L'hypothèque légale ; une pétition pour faire cesser les abus

Une pétition que j'approuve et que j'ai signé, mené par l'Association des Consommateurs pour la Qualité dans la Construction ( ACCQ) .
acqc.ca/fr/pétition-HLC

Le reportage au complet dans La Presse Plus du dimanche le 4 avril 
www.lapresse.ca/affaires/finances-person...-bacle-la-menace.php

Un rtès petit résumé : 
........La dame est découragée par les services d’une entreprise qui devait lui installer un foyer au gaz fonctionnel. L’appareil qu’on lui a vendu était plutôt incompatible avec son espace, au point d’être une source potentielle d’incendie, raconte-t-elle. Elle a refusé de payer le foyer tant que les problèmes – il y en avait d’autres – ne seraient pas réglés.Quelques jours plus tard, le couple a reçu une lettre lui donnant une semaine pour payer son dû, sans quoi une hypothèque légale serait enregistrée sur sa propriété. « On ne savait pas trop c’était quoi, sur le coup. Et là, on stresse, la pression monte, qu’est-ce que c’est ça ? On essaie de contacter des avocats. »Le couple a décidé de payer. « On a été menacés ! », s’indigne Pauline, qui envisage d’amener l’affaire devant les petites créances.

Merci d'avoir apporté cet enjeu à notre attention... j'ai lu l'article de La Presse, ainsi que l'argumentaire de la pétition qui fait plein de sens...j'ai donc signé la pétition

Mieux vaut payer, et ensuite aller a la cour des petites créances  !

Ils existe aussi les "assurance titres" qui protège le propriétaire contre les hypothèque légale  mais faut l'avoir acheter avant  l’inscription de hypothèque légale (certain condition s'applique) et aussi quand on achète une propriété neuve genre condo c'est aussi très utile

Pour un contracteur, combien lui coute faire enregistrer une inscription d’hypothèque légale chez un notaire sur la propriété d'un client si ce client n'a pas du tout d'hypothèque sur sa maison ?

Tu peu faire ça en ligne au "Bureau de la publicité des droits"

grille_tarifaire_avril 2021_vf (gouv.qc.ca)

Ephefrere écrit: Ils existe aussi les "assurance titres" qui protège le propriétaire contre les hypothèque légale  mais faut l'avoir acheter avant  l’inscription de hypothèque légale (certain condition s'applique) et aussi quand on achète une propriété neuve genre condo c'est aussi très utile

Dans le cas de grosses rénovations ou de construction, je suis d'accord mais dans l'exemple de l'article, la dame fait installer un foyer.
Qui prendrait une assurace dans ce cas ?  

L’assurance titre couvre pas ce genre de risque. Ca doit être un autre nom.

lautorite.qc.ca/grand-public/assurance/a.../assurance-de-titres


Quand j’ai acheté ma maison à Toronto en 2001, j’ai pas eu de certificat de localisation. Tout ce que mon avocat m’a demandé c d’acheter une assurance titre pour me protéger.... Même chose quand je l’ai vendu. Pas besoin de certificat de localisation.

L'assurance de titres protège contre les pertes causées par un problème de titre immobilier. Elle est offerte pour les propriétés tant commerciales que résidentielles et aussi bien lors des transactions d'achat des propriétés que lors des transactions de refinancement.

Il existe sur le marché plusieurs types d'assurances de titres pour les propriétaires. La plus courante est l'assurance que le propriétaire peut se procurer au moment de l'achat de l'immeuble. Cette assurance offre une protection équivalant à la valeur marchande de votre immeuble au moment où vous l'avez acheté. Certaines assurances de titres peuvent offrir des montants de protection supérieurs, afin de couvrir l'augmentation de la valeur de l'immeuble au fil des ans.

Désoler mon erreur, j'aurai du vérifier 

l'assurance titres couvre pour des travaux qui on été fait avant l'achat de l'assurance et que la levé de l'hypothèque légal se fait après la date d'achat de l'assurance. Habituellement l'achat de l'assurance se fait au moment de l'achat du logement

D'où l'importance de sigher la pétition pour apporter des changements et contrer les abus de certains

J'ai signé. 

Signé aussi
Guy

Je l'ai signé moi aussi...
 L'union fait la force...

Signé.  

domi.