Droits acquis maison

Hello,

J'envisage de faire refaire mon entrée d'auto l'année prochaine. J'habite un coin de rue et depuis la construction la réglementation à changée. Mon emplacement est 3' en dedans du triangle de visibilité. Je suis dans la légalité avec un droit acquis. C'est écrit dans l'acte notarié et sur le plan de l'arpenteur. Je me posais la question si je refais si je dois me mettre aux normes en décalant de 3' où si je peux refaire sur le même emplacement. Votre avis ?

Sinon, qui serait en mesure de me renseigner ? Les services de la ville, un notaire, un arpenteur ? C'est important car je ne voudrais pas me faire détruire le stationnement n'ayant pas respecté la loi.

Merci !

la ville ou tu demeure c,est eu autre qui devrais avoir tout ces renseignements et montre leur le droit aquis notarier

Renseigne toi à la ville, mais normalement, tu respecte l'emplacement d'origine et que tu ne bouge pas d'un pouce, sa ferait parti de ton droit acquis, mais on ne sait jamais avec les villes aujourd'hui.
Il me semble que tu as droit à un renseignement gratuit avec une ligne d'avocat, je ne sais pas si c'est encore accessible et peut-être même avec ton assurance maison.

Ne payez pas pour un conseil.
Votre notaire ou l'arpenteur qui a signé le certificat de localisation vous informeront gratuitement. Et leur responsabilité professionnelle sera gage de bons conseils.

De toute façon, pour refaire son asphalte, il faut demander un permis !!! Alors dans ta demande, pour être certain, tu y inclus un croquis, si les travaux sont autorisés selon le croquis tu es correct !

De plus, comme mentionne Delta, si tu ne change pas la grandeur de ton entrée le droit acquis devrait resté acquis comme avant !

C'est à la municipalité que tu dois poser la question. Et non ici.

Merci pour ces réponses.

Je le sais bien qu'il faut s'adresser à une autorité compétente en la matière. C'était l'objet de ma demande. Je vais contacter la ville comme je le pressentais.
 

mon simple opinion ( avec expérience en milieu  municipal ) : parfois la demande de permis acceptée est distincte du respect du droit acquis...Assurez-vous que c'est indiqué clairement que vous êtes autorisé à avoir votre entrée à cet endroit.

Rappelons que le triangle de visibilité est l’espace triangulaire situé sur le coin d’une propriété à l’intersection de deux rues. Il s’agit d’une zone de dégagement obligatoire afin de libérer le champ visuel des automobilistes, des cyclistes et des piétons dans le but d’assurer la sécurité de toutes et de tous.

Conséquemment, si vous avez la possibilité de déplacer votre entrée de ce 3 pieds, faites le sans hésiter. Le triangle de visibilité existe pour votre sécurité et pour celle des gens circulant à cette intersection. vous éviterez peut-être ainsi de futurs accidents potentiels. Bonne réflexion.

Je ne me fierait a aucun conseil donné ici autre que d'aller voir ma municipalité. C'est cette instance qui dicte les règlements et qui a le dernier mot. 

 

J'ai contacté la ville. Une personne m'a contactée pour avoir des précisions et cela s'est traduit que je garderai mes droits. Affaire close.