Vice caché fondation
- Belga
- Hors Ligne
- Membre premium
- Il neige dans ma tête, même en été !!!
- Messages : 3801
- Remerciements reçus 630
Si oui, l'acheteur a fait et signé une promesse d'achat ( ICI ) et dans celle-ci, il y a cette clause 8 :
Si l'acheteur a apposé ses initiales dans la case (flèche rouge), Je pense qu'il n'a pas un grand pouvoir de recours contre le vendeur puisqu'il a renoncé à faire inspecter la propriété par un inspecteur en bâtiment ou un professionnel.
Si un inspecteur ou un professionnel a inspecté l'immeuble et n'a pas mentionné le problème. L'acheteur doit se retourner contre cette personne et non contre le vendeur.
Il me semble que c'est logique
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- Latole
- Absent
- Membre premium
- Messages : 9252
- Remerciements reçus 1412
Doum écrit: J'ai déjà poursuivit mon ancien propriétaire pour vice caché. J'ai tout fais les démarches dans les règles,et je l'ai amené devant les petites créances (max 7000$ à l'époque) et j'ai gagné. Il a dû me faire un chèque de 8568$, et moi ça m'a coûté 25$ de frais de papeterie, car les frais de 100$ de la court son assumé par le perdant. Au pire il perd 100$ s'il te poursuit et qu'il perd.
Par besoins d'avocat pour régler un dossier comme celui-là. Si je me rappelle bien, la nouvelle limite des petites créances est de 10 000$.
Est-ce qu'il t'a fait une mise en demeure? Quel partie des travaux te réclame-t-il? Car il ne peut pas te réclamer 100% des travaux, car il savais déjà que des travaux d'imperméabilisation devaient être effectués.
Aujourd'hui, les petites créances ne s'occupent plus de récupérer l'argent. Tu n'obtiens qu'un jugement. Il faut faire affaire avec un huissier etc.
Ç'est devenu moins simple....
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- Bricoleur22
- Hors Ligne
- Membre premium
- J'ai 66 ans et il me manque qu'une seule dent
- Messages : 13403
- Remerciements reçus 4278
Latole écrit: Aujourd'hui, les petites créances ne s'occupent plus de récupérer l'argent. Tu n'obtiens qu'un jugement. Il faut faire affaire avec un huissier etc.
Ç'est devenu moins simple....
Exactement, et si l'intimé qui a perdu refuse de payer, le demandeur devra payer un huissier pour s'en occuper. Si l'intimé refuse toujours de payer, alors le huissier va passer par la saisie si il y a quelques choses a saisir. Les frais de huissier seront remboursé au demandeur en bout de ligne a même les sommes récupérées ! Si le huissier n'a pas réussis a recevoir de sommes parce que l'intimé est non solvable ou insaisissable, alors le demandeur aura perdu son temps et payé un huissier pour rien.
Oufff ....
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- Latole
- Absent
- Membre premium
- Messages : 9252
- Remerciements reçus 1412
C'est pour ça que notre ami a le gros bout du baton envers son acheteur.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- Doum
- Hors Ligne
- Membre premium
- Nouveau membre du RARMA
Belga écrit: La transaction s'est-elle faite par un courtier ?
Si oui, l'acheteur a fait et signé une promesse d'achat ( ICI ) et dans celle-ci, il y a cette clause 8 :
Si l'acheteur a apposé ses initiales dans la case (flèche rouge), Je pense qu'il n'a pas un grand pouvoir de recours contre le vendeur puisqu'il a renoncé à faire inspecter la propriété par un inspecteur en bâtiment ou un professionnel.
Si un inspecteur ou un professionnel a inspecté l'immeuble et n'a pas mentionné le problème. L'acheteur doit se retourner contre cette personne et non contre le vendeur.
Il me semble que c'est logique
C'est faux, car le principe d'un vice caché, c'est que c'est caché. Dans mon cas, il n'y aavait pas moyen pour l'inpecteur de voir que sous la douche il y avait de la pourriture. Un inspecteur en batiment n'est pas tenu d'ouvrir un mur ou de démonter quoique ce soit.
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- Latole
- Absent
- Membre premium
- Messages : 9252
- Remerciements reçus 1412
Et je crois avoir lu que le vendeur a aviser l'acheteur que de l'eau entrait par les fondations.
Trouver des fissures n'est donc pas une surprise
www.educaloi.qc.ca/capsules/le-vice-cache-dans-un-immeuble
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
- Belga
- Hors Ligne
- Membre premium
- Il neige dans ma tête, même en été !!!
- Messages : 3801
- Remerciements reçus 630
Doum écrit:
Belga écrit: La transaction s'est-elle faite par un courtier ?
Si oui, l'acheteur a fait et signé une promesse d'achat ( ICI ) et dans celle-ci, il y a cette clause 8 :
Si l'acheteur a apposé ses initiales dans la case (flèche rouge), Je pense qu'il n'a pas un grand pouvoir de recours contre le vendeur puisqu'il a renoncé à faire inspecter la propriété par un inspecteur en bâtiment ou un professionnel.
Si un inspecteur ou un professionnel a inspecté l'immeuble et n'a pas mentionné le problème. L'acheteur doit se retourner contre cette personne et non contre le vendeur.
Il me semble que c'est logique
C'est faux, car le principe d'un vice caché, c'est que c'est caché. Dans mon cas, il n'y aavait pas moyen pour l'inpecteur de voir que sous la douche il y avait de la pourriture. Un inspecteur en batiment n'est pas tenu d'ouvrir un mur ou de démonter quoique ce soit.
C'est un domaine où le cas par cas est de rigueur. Je maintiens quand même que, si l'acheteur a apposé ses initiales dans la case, il ne voulait pas d'inspection et donc prenait des risques en achetant la propriété. Quand on te dit qu'il y a infiltration d'eau au sous-sol, tu prends la peine de payer pour en avoir le coeur net. S'il ne l'a pas fait, il devra expliquer sa décision.
L'évocation du vice caché dans la vente est devenu une calamité.On achète une maison usagée, âgée, etc... et on veut qu'elle soit comme une neuve. Il y a des limites.
Pourquoi tant de vendeur actuels vendent "sans garanties légales de qualité" ??? Parce que trop... c'est trop. Et ils ont bien raison !!!
Il me semble...
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.